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Conditions Générales de Vente

1- OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services FORMACOM relatives à des commandes passées auprès de FORMACOM par tout Client. FORMACOM se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de FORMACOM à l’adresse suivante : www.forma-com.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation de service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par FORMACOM constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans les fiches descriptives de chaque action de formation consultables sur le site internet de FORMACOM ou communiquées sur demande. FORMACOM se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé, en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail. Les tarifs figurant sur le site internet www.forma-com.fr sont en vigueur jusqu’au 31/08/2018. Les tarifs sont nets.

2 - FORMATIONS EN PRESENTIEL ou À DISTANCE - INTER OU INTRA ENTREPRISE ou À TITRE INDIVIDUEL

- Client : Personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services.
- Formations à titre individuel : Formations sur catalogue réalisées dans des locaux mis à disposition par FORMACOM et financée par le participant, personne physique.
- Formations Interentreprises : Formations sur catalogue réalisées dans des locaux mis à disposition par FORMACOM.
- Formations Intraentreprise : Formation conçue sur mesure pour le compte d’un Client et réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par FORMACOM.
- Formations Ouvertes À Distance (FOAD) : Formations ouvertes à distance et réalisées par l’utilisation de modules de formations mis à la disposition du contractant en ligne.

3 - INSCRIPTIONS ET RÈGLEMENT

3.1 - INSCRIPTION PAR L’ENTREPRISE

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de l’ENTREPRISE.

3.1.1 - MODALITES D’INSCRIPTION : L’ENTREPRISE certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalable requis du stagiaire pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (10 à 18 stagiaires selon les formations et hors séminaire), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé.
L’inscription sera validée par la réception du bulletin d’inscription parfaitement rempli et signé par l’entreprise ou d’un bon de commande et d’un chèque de 50 € encaissé dès réception pour frais de dossier et d’inscription et les éventuels entretiens ou tests de positionnement qui précèdent l’entrée en formation après examen du dossier. Les frais de dossier et d’inscription feront l’objet d’une facture et resteront acquis à FORMACOM même en cas d’annulation par le client.

3.1.2 - MODALITES DE REGLEMENT : À la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande, FORMACOM adresse au Client une convention de formation, en deux exemplaires, dont l’un sera à nous retourner accompagné d’un acompte de 30 % sauf cas exceptionnels. Le solde est à régler à réception de facture en fin de formation. FORMACOM adressera une convocation nominative de formation avec les informations pratiques 15 jours avant le début de la session, une facture, et une attestation de présence individuelle à la fin de la formation. Les prix indiqués comprennent l’animation de l’action de formation ainsi que des supports et des ressources pédagogiques, et s’entendent hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure.*

3.2 - INSCRIPTION A TITRE INDIVIDUEL

3.2.1 - MODALITES D’INSCRIPTION : LE STAGIAIRE certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (10 à 18 stagiaires selon les formations et hors séminaire), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé à la session suivante. L’inscription sera validée par la réception d’un bulletin d’inscription parfaitement rempli et signé par le stagiaire et d’un chèque de 50 € encaissé dès réception pour frais de dossier et d’inscription et les éventuels entretiens ou tests de positionnement qui précèdent l’entrée en formation après examen du dossier. Les frais de dossier et d’inscription feront l’objet d’une facture et resteront acquis à FORMACOM même en cas d’annulation par le client. Un contrat de formation professionnelle sera adressé au stagiaire, après l’expiration du délai de réflexion de 10 jours, en deux exemplaires dont l’un est à nous retourner signé et accompagné du 1er versement par chèque de 30 % du prix de la formation, hors frais de dossier et d’inscription (encaissé le 1er jour de la formation) ; ce 1er versement fera l’objet d’une facturation partielle. FORMACOM adressera au client une convocation avec les informations pratiques 15 jours avant le début de la formation. Une facture globale et une attestation de formation seront remises à la fin de la formation. Les prix indiqués comprennent l’animation de l’action de formation ainsi que des supports et des ressources pédagogiques, et s’entendent hors frais de dossier et d’inscription, et hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure.*

3.2.2 - MODALITES DE REGLEMENT :
- Pour les formations courtes (de 1 à 3 jours) : un premier versement de 30 % sera réglé à la signature de la convention, le solde sera réglé le 1er jour de la formation ;
- Pour les formations longues (plus de 3 jours ou comprenant des périodes d’intersessions) : un premier versement de 30 % sera réglé par le stagiaire à la signature de la convention. Le solde pourra faire l’objet d’un échéancier dont les modalités seront indiquées dans le contrat de formation professionnelle.

3.2.3 - DELAI DE REFLEXION : LE STAGIAIRE dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à FORMACOM 11 rue de la Cour des Noues 75020 Paris.

3.3 - DISPOSITIONS COMMUNES PRESTATIONS DE SERVICE DE FORMACOM
3.3.1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS : Aux différentes étapes du dispositif de formation et afin d’être en accord avec les nouvelles normes 2017 de la formation professionnelle, FORMACOM fournira au client :
- les procédures de positionnement à l’entrée (pré-requis) et d’évaluation à la sortie (évaluation des journées de formation par les participants, à chaud à chaque fin de formation et évaluations auprès des managers/commanditaires),
- le descriptif des procédures d’admission,
- le règlement intérieur,
- le livret d’accueil,
- le descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements,
- le descriptif de la qualification professionnelle et de la formation continue des personnes chargées des formations,
- la ou les feuille(s) de présence,
- les attestations individuelles de formation.
3.3.2 - REGLEMENT PAR UN OPCA : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ou du coaching et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation ou du coaching, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORMACOM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation ou du coaching, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation de formation ou de coaching. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation ou du coaching et sera facturé du montant correspondant.
3.3.3 - ANNULATION : En cas d’annulation – à la demande du stagiaire ou de l’entreprise - confirmée par écrit (lettre), moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage et après le délai de dix jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, 30 % du coût du stage ou du premier versement de l’échéancier, restera acquis à FORMACOM.
L’entreprise peut faire participer un autre salarié. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
3.3.4 - *FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception FORMACOM dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que FORMACOM aura dûment constaté le cas de force majeure.
3.3.5 - REPORT PAR FORMACOM : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, FORMACOM se réserve le droit d’ajourner le stage deux semaines avant la date prévue. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

4 - CONDITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMACOM

4.1 - FORMATIONS INTERENTREPRISES ET A TITRE INDIVIDUEL
4.1.1. – Conditions financières L’acceptation de FORMACOM étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMACOM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les prix des formations sont indiqués sur les devis fournis sur demande. Les repas ne sont pas compris dans la prestation et restent à la charge du Client.
Les frais d’assurance et de déplacement du Client sont à la charge de l’entreprise contractante ou du Client s’il s’agit d’une inscription à titre privé.
4.1.2. – Ouverture d’une session de formation FORMACOM se réserve la possibilité d’ajourner une session de formations et ce sans indemnités, au plus tard une (1) semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
4.2 - FORMATIONS INTRAENTREPRISE
4.2.1. – Conditions financières Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par FORMACOM. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMACOM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
4.2.2. – Ouverture d’une session de formation FORMACOM se réserve la possibilité d’ajourner une session de formations et ce sans indemnités, au plus tard une (1) semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
4.3 – PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros (€) et nets de taxes. Toutes formations commencés sont dus en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de FORMACOM. 
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce.
FORMACOM se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. _ 4.4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE FORMACOM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par FORMACOM pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de FORMACOM. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de FORMACOM. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, FORMACOM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
4.4.1 - Pour les formations interentreprises et à titre individuel, en présentiel et à distance (FOAD)
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formations restent la propriété exclusive de FORMACOM et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
4.4.2 - Pour les formations intraentreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formations, FORMACOM pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formations, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
4.5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FORMACOM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être réutilisées par FORMACOM uniquement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FORMACOM.
4.6 - CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont FORMACOM ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
4.7 – RESPONSABILITE
Dans le cadre des formations dispensés par FORMACOM, l’engagement de la société FORMACOM est un engagement de moyens et non de résultats. FORMACOM ne pourra être tenu responsable des décisions et conséquences des décisions et actions du Client pendant et suite aux prestations de la société FORMACOM et cela pendant un délai de 10 ans après la fin de la prestation formation ou coaching.
FORMACOM pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formations.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à FORMACOM au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
4.8 – COMMUNICATION
Le Client autorise expressément FORMACOM à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux sur tout support de son choix, sauf interdiction écrite du Client.
4.9 - FORCE MAJEURE En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant-stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client (stagiaire) devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception la société FORMACOM dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que la société FORMACOM aura dûment constaté le cas de force majeure.
4.10 – RENONCIATION
Le fait pour FORMACOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
4.11 - DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMACOM et ses Clients relèvent de la Loi française.
4.12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglé à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMACOM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.


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